Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente du site www.clairvoie.com régissent les
relations contractuelles entre la société EURL CLAIVOIE CREATIONS dont le siège social
est situé au 6 rue des entrepreneurs 27530 EZY-SUR-EURE, immatriculée au RCS d’Evreux
sous le n°533 266 300, ci-après dénommée le « Vendeur » et toute personne physique ou
morale, professionnelle ou particulier, procédant à une commande de produit sur le site, ci-
après dénommée le « Client »
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont réservées aux clients
professionnels, ainsi qu’aux clients particuliers consommateurs, au sens qu'en donnent la loi
et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France
métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à toutes les
ventes de biens par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site
www.clairvoie.com
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales
de vente et d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales
de vente et d’utilisation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les
Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.clairvoie.com n'ont
aucune valeur contractuelle.
Les produits concernés par la vente à distance sur le site www.clairvoie.com sont
uniquement les produits de la marque Clairvoie® se trouvant sur la page « Nos produits
Clairvoie® »
Le Vendeur a notamment pour activité la conception, la fabrication et la vente de produits
sur-mesure : garde-corps et clôture de sa marque déposée sous le nom Clairvoie®. Les
produits vendus en ligne sont fabriqués à la commande et aux dimensions fournis par le
client.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont
disponibles sur le site dans la partie « Nos produits Clairvoie® »
Les tarifs affichés sur notre site « à partir de » sont à titre indicatif, le prix total et définitif
d’une commande est établi lors du devis définitif envoyé par mail après prise de contact
entre le client et le vendeur.
Le délai de livraison du produit vendu dépendra de la quantité commandée et du temps de
fabrication. Le délai de livraison ainsi que le tarif de livraison sera communiqué au client au
moment de l’envoi du devis.
Article 2 - Elément concernant la procédure d’une commande
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1) Se rendre sur le site www.clairvoie.com, rubrique « Nos produits Clairvoie® »
2) Remplir le formulaire « demande de devis »
Le client communique son identité, son adresse de facturation et de livraison ainsi que ses
coordonnées téléphoniques et électroniques.
3) Prise contact avec la chargée de clientèle afin d’établir un devis
A cette étape, il convient de désigner le ou les produits souhaités, les quantités, et les
dimensions du ou des biens à fabriquer. Il appartient au client lui-même de prendre les
mesures et les côtes du bien qu’il commande. Il s’agit de fabrication sur-mesure dont les
dimensions sont communiquées par le client.
CLAIRVOIE CREATIONS n’est pas responsable si les informations communiquées par le
client lors de la commande et plus particulièrement concernant les dimensions et les cotes
ne sont pas correctes.
Il est important que le client vérifie l’exactitudes des dimensions et les côtes renseignées.
La responsabilité de CLAIRVOIE CREATIONS consiste à fabriquer le Bien selon les
spécifications et les informations communiquées par le Client.
4) Envoi d’un devis
Suite à l’envoi par le client de tous les renseignements nécessaires à l’établissement d’un
devis. Le client reçoit par mail un devis provenant de contact@claivoie.com . Le devis
mentionne l’identité du client, le bien commandé, les caractéristiques du produit, la quantité,
les dimensions, le délai de livraison, le prix de livraison, l’adresse de livraison.
Il est impératif pour le Client de vérifier et valider les informations renseignées sur le devis
avant sa validation définitive.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du
Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et
notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
5) Acceptation du devis
Le client valide sa commande par l’acceptation du devis par signature électronique (retour de
mail avec mention « bon pour accord »)
Il reçoit par mail un lien de paiement généré par BANQUE POPULAIRE pour le règlement
total de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la
Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables pour les
commandes réalisées en vue d'une livraison en France Métropolitaine.
6) Confirmation de commande
Le client reçoit un mail de confirmation de sa commande dès lors que le paiement en ligne a
bien été réceptionné par la banque du vendeur.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se
réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou
pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client
concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 3 – Conditions de règlement
Le client doit suivre la procédure de commande définie par l’article 2. Le client règle dans sa
totalité la commande afin de valider sa commande.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou via un lien de paiement mis en place
par la banque du Vendeur : BANQUE POPULAIRE
Article 4 - Conditions de livraison
4.1 Mode de livraison
Le vendeur se réserve le droit de choisir le transporteur (prestataire extérieur) le plus adapté
au mode de livraison selon l’adresse de livraison du client (l’accessibilité et zone
géographique) ainsi que le volume de la commande.
Le mode de livraison ainsi que les frais de livraison seront communiqués au client sur le
devis.
4.2 Adresse de livraison
Le client communique une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire de
France métropolitaine ainsi qu’un contact sur place et numéro de téléphone pour la réception
de la livraison. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque
d'indication lors de la commande.
4.3 Montants des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du volume de la commande. Le montant des frais
de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
4.4 Délai des frais de livraison
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de
préparation et d'acheminement de la commande à l’adresse de livraison choisi par le client.
Un délai de livraison est donné à titre indicatif au moment du devis. Les délais de livraison
courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
4.5 Retard de livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client
par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
4.6 Suivi de la livraison
Un mail est envoyé au client le jour de l’expédition de sa commande. Les coordonnées du
client ainsi que les instructions de livraison sont communiquées au transporteur afin
d’assurer le bon déroulement de la livraison.
4.7 Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires,
voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé totalement ou
partiellement à la livraison. Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de
sa livraison en présence du chauffeur/livreur. Lesdites réserves et réclamations doivent être
mentionnées de façon claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer
et adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison
des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur à CLAIRVOIE
CREATION 6 rue des entrepreneurs 27530 EZY-SUR-EURE ; Le défaut de réclamation dans
le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.
133-3 du Code de commerce. Le défaut de réserves mentionnées au bon de livraison et
confirmé par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant vaut
confirmation d’une livraison sans défaut.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En
cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées
dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à
contact@clairvoie.com
Article 5 - Éléments concernant le droit de rétractation
Les Biens étant fabriqués selon les mesures et plans réalisés par le Client, ils sont
nécessairement sur-mesure. En conséquence, et conformément à l’article L221-28 du code
de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique. LE Client est informé que
toute Validation de Commande est ferme et définitive et qu’aucun droit de rétractation n’est
possible.
Article 6 - Éléments concernant la garantie légale de conformité
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L.
211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas
prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale
des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions
de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : CLAIRVOIE
CREATIONS 6 rue des entrepreneurs 27530 EZY-SUR-EURE
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions
de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale
consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse,
il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l'article 1644 du Code civil.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour permettra une utilisation sécurisée
du site, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
Le Vendeur est responsable de livrer un Bien conforme au bon de commande, aux
dimensions et cotes communiqués par le Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si
le Client ne peut installer le Bien dès lors que celui-ci est conforme au bon de commande.
Le Vendeur est responsable et s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le
Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou
de celui de l’un de ses préposés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des préjudices
indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de change, perte de
données, …) subis par le Client.
Le Vendeur rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des
Biens commandés et livrés. Le Vendeur ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il
soit en cas :
de défaut de paiement des Biens par le Client,
de défaut dû à une usure normale des Biens,
D’utilisation anormale et/ou non conforme aux conditions générales de vente et/ou à
la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation normales et
attendues des Biens,
de modification, dégradation ou altération des Biens par le Client ou tout tiers,
de combinaison du Bien avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou
certifiés par le Vendeur,
D’intervention d’un tiers non habilité par le Vendeur pour une réparation et/ou toute
opération portant sur les Biens,
de négligence du Client,
de toute erreur imputable au Client/Utilisateur dans le renseignement des
informations nécessaires à la réalisation des services proposés par le Site et le
Vendeur (notamment s’agissant des informations de mesures et prise de cotes) ;
CLAIRVOIE CREATIONS n’est pas responsable si les informations communiquées par le
Client lors de la commande et plus particulièrement concernant les dimensions et les cotes
ne sont pas correctes.
CLAIRVOIE CREATIONS procède à la fabrication du bien commandé exclusivement sur la
base des informations, dimensions, mesures et cotes communiquées par le Client.
CLAIRVOIE CREATIONS n’est pas responsable en cas d’informations ou dimensions
erronées ayant conduit à fabriquer et livrer un Bien qui ne s’insère pas ou ne s’installe pas
correctement à l’emplacement choisi par le Client.
Article 7 – Service après-vente
CLAIRVOIE CREATIONS
6 rue des entrepreneurs
27530 EZY-SUR-EURE
06 24 10 06 61
contact@clairvoie.com
Article 8 - Confidentialité des Données
Les informations personnelles communiquées par le client au vendeur sont utilisées par la
société CLAIRVOIE CREATIONS uniquement dans le but de contacter et assurer le
traitement des demandes du client.